Le Sénat vote des mesures pour assurer une réelle concurrence sur le marché de l’assurance vie

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On compte environ 18 millions d’assurés et 38 millions de bénéficiaires. (Crédit photo : 123RF)

Le 25 janvier, la commission des finances du Sénat a voté un amendement pour permettre la transférabilité externe de l'assurance vie en vue d'accroitre la concurrence sur ce marché, baisser les frais et permettre aux épargnants d'accéder à des produits plus adaptés à leurs besoins.

La commission des finances du Sénat s'est réunie le 25 janvier, pour examiner le rapport de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, sur la proposition de loi sur la protection des épargnants. Celui-ci propose notamment des amendements sur la transférabilité externe de l'assurance vie en vue d'accroitre la concurrence sur ce marché, baisser les frais et permettre aux épargnants d'accéder à des produits plus adaptés à leurs besoins.

L' assurance vie est l'un des produits d'épargne préféré des Français. À fin novembre 2022, elle représente 1.856 milliards d'euros d'encours, dont 75% sont investis en fonds euros et 25 % en unités de compte. On compte environ 18 millions d'assurés et 38 millions de bénéficiaires.

Si l'assurance vie est le produit le plus privilégié par les épargnants (hors livrets règlementés ), c'est aussi l'un des plus chargés en frais. Afin de susciter une plus grande concurrence entre les produits disponibles sur le marché et faire baisser les frais, le rapport propose des amendements visant à assurer une véritable transférabilité interne (au sein d'une même compagnie d'assurance vie) et à ouvrir la transférabilité externe des contrats d'assurance vie, c'est-à-dire la possibilité pour un épargnant de transférer son contrat chez un assureur concurrent, tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat.

La transférabilité interne

En 2019, la loi PACTE a introduit la faculté pour un épargnant de transférer son contrat d'assurance vie vers un autre contrat du même assureur tout conservant l'antériorité fiscale du contrat d'origine. Ce mécanisme de transfert permet ainsi aux épargnants bénéficier des produits plus récents et plus modernes, sans perdre leur avantage fiscal.

À la suite de l'examen du rapport, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement qui consacre un droit au transfert interne, sans possibilité pour les assureurs de s'y opposer, tout en limitant les frais pouvant être imposés lors de cette opération.

En complément, dans l'objectif d'apporter le meilleur conseil possible à l'épargnant et d'éviter tout abus, la commission a inséré deux articles additionnels pour instituer un devoir de conseil tout au long du produit pour les intermédiaires et les assureurs et s'assurer du respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat.

La transférabilité externe

Le rapport se positionne en faveur de la transférabilité externe de l'assurance vie car cela permettrait aux épargnants de ne pas être captifs d'un produit qui ne serait pas adapté à leurs besoins ou trop peu rentable, et de pouvoir faire jouer la concurrence. La transférabilité externe ne porterait que sur les contrats de plus de 8 ans.

La commission a adopté un amendement qui permet à l'assureur, dans le délai de deux mois pendant lequel il doit procéder aux opérations de rachat, de proposer à l'épargnant des options de transfert interne. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux rachats intervenant à compter du 1er janvier 2025.